Loi sur l'encadrement du travail des enfants

Vous n’êtes pas sans savoir que le projet de loi 19 sur l’encadrement des enfants a été adopté le 1er juin dernier.

Bien que l’AMDEQ a présenté un mémoire au printemps dernier demandant certains assouplissements quant au maximum d’heures qu’un jeune entre 14 et 16 ans pourrait travailler, soit 20 heures au lieu de 17 ainsi que de permettre à des jeunes de moins de 14 de pouvoir travailler en période estivale dans des travaux légers, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec son projet de loi dans son intégralité avec quelques ajustements mineurs. Nous demandions également un droit acquis pour les jeunes qui étaient déjà en emploi. Vous trouverez ci-après les principales lignes de la loi sur le travail des enfants.

JEUNES DE 14 À 16 ANS

Sachez qu’à partir du 1er septembre 2023, en période scolaire, tous les enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire (de 14 à 16 ans) pourront travailler un maximum de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi. Sachez que ces conditions ne s’appliqueront pas lors des périodes où il n’y a pas d’école pendant plus de 7 jours comme la période des Fêtes, la semaine de relâche ou les vacances estivales 2024.

L’employeur doit s’assurer que l’horaire de travail du jeune :

• Lui permet d’être en classe durant les heures de cours
• Lui permet d’être chez lui entre 23 h et 6 h le lendemain matin

JEUNES DE MOINS DE 14 ANS

L'adoption du projet de loi signifie aussi qu'il est désormais interdit aux employeurs de faire travailler un enfant en deçà de l'âge de 14 ans, sauf dans certains cas d'exception.

Autorisation parentale

Pour faire travailler un jeune de moins de 14 ans dans l’un de ces emplois, l’employeur doit obtenir le consentement écrit d’un de ses parents ou de son tuteur. L’employeur doit utiliser le formulaire consentement pour le travail d’un enfant de moins de 14 ans. Il doit le conserver pendant 3 ans, comme s’il s’agissait d’une mention au registre de son entreprise.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi signifie également l'imposition d'amendes plus élevées en cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants contenues dans la Loi sur les normes du travail. Les montants maximaux des amendes sont ainsi le double de ceux prévus dans cette loi, passant dorénavant de 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et de 6 000 $ à 12 000 $ en cas de récidive.

Pour plus de détails :

Cliquez ICI pour les jeunes de 14 à 16 ans

Cliquez ICI pour les jeunes de moins de 14 ans